Un concurrent évincé vient contester la qualification de son offre, au stade de l’analyse des candidatures, comme irrégulière par manque de preuve de qualification professionnelle au titre de ses compétences techniques. Comme indiqué dans un de nos articles, les critères… Continue Reading →
Quelles sont les conséquences d’une mauvaise qualification du contrat à passer : concession ou marché ? Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt du 2 février 2024 les lourdes incidences notamment financières d’une mauvaise qualification… En effet, le code de… Continue Reading →
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