L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée.
Voici les principaux apports en lien avec la commande publique. Le chapitre IV prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique :
Procédure négociée sans publication préalable mais avec mise en concurrence :
L’article 17 prévoit le relèvement du seuil en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable mais avec mise en concurrence pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 ou par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 dès lors que leur montant est inférieur à 2 millions d’euros hors taxes.
Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché alloti (les « petits lots »).
Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence reste à 100 000€ Hors taxe. Cela est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Publication numérique :
Les marchés publics précités font en revanche l’objet d’une publication numérique, à titre d’information du public, lors de leur lancement, d’une part. Ensuite lors de la passation des contrats, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Ces publications doivent rester accessibles au public pendant deux ans.
Dérogation au principe d’allotissement :
L’article 18 permet la dérogation au principe d’allotissement posé à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique.
Cas de recours à la conception-réalisation :
L’article 19 prévoit un nouveau cas de recours au marché de conception‑réalisation afin d’autoriser les maîtres d’ouvrages de confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection.
Clause sociale :
L’article 20 permet aux acheteurs de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés précités, passés sans publicité, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères listés dans le projet.
Durée des dérogations :
Cette loi dérogatoire est d’application pendant deux ans à compter de sa promulgation.
