Dans un arrêt du 4 mars 2025, la CAA de Toulouse juge qu’un acheteur public ne peut résilier un marché de transport scolaire au seul motif que son titulaire a temporairement affecté des conducteurs non francophones à son exécution.
La Région Occitanie avait résilié pour faute un marché attribué à la société Vectalia, dès le lendemain de la rentrée scolaire, au motif que celle-ci avait déployé des conducteurs espagnols ne maîtrisant pas le français.
La cour relève qu’aucune stipulation contractuelle n’imposait le recrutement de personnel francophone et que le titulaire avait pris des mesures adaptées : déploiement de référents pour faciliter la communication, formation des conducteurs aux itinéraires et mise à disposition d’un lexique.
Ce qui semble particulièrement déterminant dans cette décision, c’est le caractère temporaire de la situation et l’absence de délai laissé au titulaire pour remédier aux difficultés. La cour souligne que la résiliation a été prononcée « sans laisser un délai effectif en vue de respecter ses obligations contractuelles » et que « la solution de recrutement mise en œuvre était temporaire jusqu’aux vacances de la Toussaint ».
Cette affaire n’est pas sans faire écho aux débats sur la clause Molière, thématique plusieurs fois analysée sur le blog et qui peut faire l’objet de différentes formulations possibles. A noter que le juge toujours contrôle l’objectif, les motifs et les moyens mis en œuvre pour se prononcer quant à la légalité d’une telle clause au sein des documents de marché.
Pour en revenir à notre affaire d’espèce, le raisonnement aurait probablement été différent si, sur une longue durée, il n’avait pas été possible de communiquer avec les équipes du titulaire. La cour sanctionne ici la quasi-déloyauté de la résiliation prononcée sans mise en demeure préalable après une seule journée d’exécution.
