Notre candidat évincé conteste la signature du contrat alors qu’il avait introduit un référé précontractuel. Il souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 551-4 et L. 551-14 du code de justice administrative.
L’article L. 551-4 dispose que « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif », il s’agit de l’effet suspensif du référé précontractuel (voir notre infographie).
Toutefois l’article R. 551-1 du Code de Justice Administrative prévoit l’obligation de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
Selon le requérant, cela priverait de tout recours utile le candidat évincé lorsque le contrat a été signé postérieurement à l’introduction de sa requête en référé précontractuel mais avant que celle-ci ait été notifiée au pouvoir adjudicateur et avant que le juge des référés ait statué.
Quelles sont les modalités relatives à la question prioritaire de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité à trois conditions :
- La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure
- Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
- La question est soit nouvelle ou bien elle présente un caractère sérieux
Les juges viennent rappeler que l’on peut procéder à cette notification simultanément à l’introduction du recours. Des moyens de communication permettent d’assurer la transmission d’un document en temps réel.
Le fait que la notification ait été faite en dehors des horaires d’ouverture de ce service est dépourvue d’incidence car le délai de suspension court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification.
Donc la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, est dépourvue de sérieux. Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
