La garantie décennale s’applique-t-elle à des travaux préparatoires ? La garantie décennale, c’est cette responsabilité des constructeurs qui dure dix ans après la réception d’un chantier. Elle couvre les désordres qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage 🧱
- ou le rendent impropre à sa destination 🚫
Elle s’applique aussi aux désordres futurs : ceux qui apparaissent dans le délai de dix ans même s’ils ne sont pas encore graves, mais qui sont appelés à le devenir. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 22 juillet 2025. (Pour aller plus loin : voir notre article « Dessine-moi une décennale ! »)
👉 Mais attention : encore faut-il qu’il y ait un ouvrage.
Dans l’affaire jugée, un office HLM avait fait réaliser :
- des travaux de remblaiement,
- la mise en place de terre végétale,
- l’engazonnement d’espaces verts.
Ces interventions avaient lieu après la démolition d’un immeuble et en vue d’une opération immobilière à venir. Des désordres étant apparus, le maître d’ouvrage a tenté de faire jouer la décennale.
Le Conseil d’État a refusé : ces travaux n’avaient pas pour objet la construction d’un ouvrage. Ils étaient de simples opérations préparatoires, extérieures au champ d’application de la garantie décennale. Le fait qu’ils soient liés à un futur projet immobilier ne suffit pas à les faire entrer dans le régime protecteur des constructeurs.
En résumé :
✅ La décennale s’applique si des désordres affectent un ouvrage construit.
❌ Elle ne s’applique pas aux désordres liés à de simples travaux préparatoires (remblaiement, engazonnement, etc.), même réalisés en amont d’une construction.
