Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions concernant la possibilité pour les entreprises d’être déchargées des pénalités de retard.
Cette histoire commence comme n’importe quelle autre histoire contentieuse…
Non pas par « il était une fois », mais plutôt par « on veut des sous ! ».
- Un OPH acheteur
- Une entreprise de travaux
- Un marché de travaux
- Un décompte
Mais l’évènement perturbateur est la notification par le maître d’ouvrage d’un décompte final de liquidation faisant apparaître un solde négatif !
Nous parlons donc d’une situation de résiliation, et plus précisément de résiliation aux frais et risques du titulaire.
Cette sanction particulière implique qu’un tiers est substitué au titulaire du marché pour assumer les obligations contractuelles qu’il n’exécute pas, ou mal. Ce tiers est mobilisé par l’acheteur via un marché de substitution, dont le surcoût peut être imputé au titulaire défaillant (mais dont l’économie profite à l’acheteur !), et dont ce dernier peut suivre l’exécution.
(Voir notre article « Des risques de frais issus des frais et risques ? »)
En l’espèce, le décompte de liquidation affichait donc un solde négatif à cause de ce surcoût, mais aussi aux sommes à régler aux sous-traitants, aux préjudices subis par l’acheteur (responsabilité contractuelle à démontrer) et aux pénalités de retard (responsabilité contractuelle forfaitisée).
Notre histoire commence donc avec un OPH assénant « on veut des sous! » et l’entreprise de travaux lui répondant « jamais de la vie! » : en termes contentieux, nous dirons que l’entreprise a contesté le décompte de liquidation devant le juge administratif.
En appel, la CAA de Toulouse avait rejeté cette demande. Et concernant plus particulièrement la demande de décharge des pénalités de retard, la CAA de Toulouse avait fondé son rejet sur la circonstance que les événements invoqués par l’entreprise étaient antérieurs au retard d’exécution constaté.
En effet, l’entreprise se prévalait d’avoir été confrontée aux carences du titulaire du lot plomberie et aux manquements subséquents de la maîtrise d’œuvre dans le suivi du chantier. Selon elle c’est donc une sorte d’effet domino qui est vraiment à l’origine de son retard, et pas sa propre défaillance.
Le Conseil d’Etat suit l’entreprise et pas son juge d’appel :
"le titulaire peut se prévaloir d'événements qui ne lui sont pas imputables survenus au cours de la période contractuellement définie d'exécution des travaux, dès lors qu'ils sont au moins partiellement à l'origine du retard justifiant les pénalités contestées".
Autrement dit il s’avère que l’entreprise peut se prévaloir de tout évènement extérieur survenu au cours de la période contractuellement définie d’exécution des travaux, c’est à dire y compris lorsque ces évènements sont antérieurs au retard d’exécution constaté !
En toute logique, le juge doit tenir compte de la chaîne de causalité dans son ensemble.
