Les règles de l’art ne sont pas une option décorative. Les juges viennent le rappeler dans le cadre de ce marché public.
Il s’agit d’un marché de travaux d’approvisionnement et de pose d’un émissaire en mer pour l’évacuation des eaux pluviales.
L’acheteur a constaté qu’il y avait une légère contre-pente sur 30 % de l’ouvrage.
Par ordre de service, il a exigé de remédier à ces malfaçons. La société requérante, estimant que l’ouvrage était conforme à sa destination, a proposé une réfaction du prix du marché et demandé la réception des travaux.
L’acheteur a lui décidé de résilier le marché aux frais et risques de l’entreprise.
Pour rappel, c’est une règle d’ordre public, cela n’a pas à être prévu dans le contrat (voir en ce sens notre infographie).
Le maître d’œuvre était absent lors du coulage, sa responsabilité serait donc engagée selon l’entrepreneur. Or le marché n’imposait pas cette présence mais seulement l’aval du maître d’œuvre avant d’effectuer ce coulage.
Cet aval n’ayant pas été sollicité, la responsabilité du maître d’œuvre est écartée.
Le requérant indique ensuite que le CCTP ne prévoyait pas expressément cette obligation de pourcentage minimum de pente et contre-pente. Il n’aurait donc méconnu aucune stipulation contractuelle.
Or le CCTP renvoyait vers un document qui prévoyait ces obligations. De plus les documents exigeaient une pente induisant l’écoulement des fluides « sans risque de dépôt ».
Enfin au-delà de toutes ces considérations, les règles de l’art prévoient logiquement, pour une évacuation par gravitation, une absence de contre-pente.
Il s’agit des règles que tout entrepreneur normalement diligent doit respecter pour mettre en place une exécution adaptée et conforme.
Cela n’était pas le cas dans notre affaire et l’entrepreneur est donc débouté.
Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 19 décembre 2025, 23PA02675
