Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : l’utilisation d’informations confidentielles d’un concurrent peut constituer un recel d’abus de confiance, même lorsque ces informations sont simplement transmises oralement. 
Les faits : suspicion de favoritisme et recel d’abus de confiance
Une société spécialisée dans la réhabilitation de réseaux d’assainissement a déposé plainte en 2012 en dénonçant des conditions suspectes d’attribution de plusieurs marchés publics, au profit d’une entreprise concurrente.
L’enquête révèle qu’un salarié de la société plaignante transmettait au dirigeant de l’entreprise concurrente des informations confidentielles utilisées pour répondre aux appels d’offres, notamment :
- les prix pratiqués par l’entreprise,
- des éléments de ses mémoires techniques.
Ces informations auraient permis à la société concurrente d’adapter ses offres afin d’augmenter ses chances d’obtenir les marchés.
Le suspect est poursuivi pour recel d’abus de confiance et la Cour d’appel de Nantes l’a condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.
Le recel peut porter sur une information orale !
L’apport principal de l’arrêt concerne la qualification de recel (et l’interprétation large de l’Article 321-1 du code pénal).
La Cour affirme que le délit de recel peut consister à bénéficier d’une information provenant d’un délit (ici d’un abus de confiance), dès lors que son origine frauduleuse est connue.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire de détenir « une chose matérielle » comme un document.
Le simple fait de tirer profit d’informations confidentielles, même transmises verbalement, peut suffire à caractériser le recel.
Cette solution renforce la protection des informations stratégiques utilisées dans les procédures de marchés publics, telles que :
- les prix des offres ;
- les mémoires techniques ;
- plus largement, toute information interne influençant la compétitivité d’une offre.
Une approche globale des infractions
Selon le prévenu, les faits de favoritisme et ceux d’abus de confiance relevaient d’affaires distinctes.
La Cour de cassation rejette cet argument et estime que les faits étaient connexes. Ils participaient d’un même mode opératoire visant à obtenir des marchés publics en faussant la concurrence.
Selon la Cour, l’enquête pouvait donc porter sur l’ensemble de la chaîne des opérations liées aux appels d’offres.
Cette solution confirme l’approche pragmatique des juridictions pénales dans les contentieux liés aux marchés publics :
lorsque plusieurs infractions participent d’un même mécanisme frauduleux, elles peuvent être traitées dans un cadre procédural commun.
En pratique
Le recel peut porter sur une simple information, même transmise oralement.
L’utilisation d’informations internes d’un concurrent dans un appel d’offres peut engager la responsabilité pénale.
Les enquêtes peuvent viser l’ensemble du mécanisme de fraude dans la procédure de marché public.
Cette décision rappelle que l’utilisation d’informations confidentielles d’un concurrent dans un appel d’offres peut engager une responsabilité pénale, même en l’absence de documents transmis.
