La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage injustifié est présumé dès lors qu’une règle de la commande publique a été méconnue. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que l’entreprise bénéficiaire a effectivement tiré un avantage concret de l’irrégularité. L’infraction aux règles suffit, en elle-même, à caractériser l’élément matériel du délit.
L’affaire s’inscrit dans un schéma classique de contentieux pénal de la commande publique, mêlant soupçons de favoritisme, détournement d’informations internes et obtention de marchés publics dans des conditions irrégulières. En l’espèce, un ancien cadre d’une entreprise concurrente est poursuivi pour avoir exploité des informations sensibles (prix, mémoires techniques) obtenues de manière déloyale afin de favoriser une autre société dans des procédures de passation.
Au-delà des questions de recel d’abus de confiance, l’intérêt principal de la décision tient à la manière dont la Cour de cassation appréhende la logique du favoritisme. Le raisonnement est simple mais « violent » : il n’est pas exigé que l’avantage retiré par l’entreprise soit démontré concrètement (par exemple, l’obtention effective du marché ou un gain économique mesurable), il suffit que les règles encadrant la mise en concurrence aient été violées.
Autrement dit, l’avantage injustifié n’est pas un élément autonome à prouver ; il est déduit de la méconnaissance des règles de la commande publique. Cette position s’inscrit dans une logique protectrice de l’égalité entre les candidats : dès lors que les règles du jeu sont faussées, l’atteinte à la concurrence est présumée.
Cette approche a des conséquences pratiques importantes. Elle allège considérablement la charge de la preuve pour le ministère public : il n’a pas à établir un lien direct entre l’irrégularité et un bénéfice concret pour l’entreprise. Il lui suffit de démontrer une violation des règles applicables (critères modifiés, informations privilégiées, intervention irrégulière dans la procédure, etc.).
Corrélativement, la défense ne peut plus utilement soutenir que l’entreprise n’a pas été effectivement favorisée en pratique. Le débat se déplace alors entièrement sur la régularité de la procédure elle-même. Toute entorse devient potentiellement pénalement qualifiable, indépendamment de ses effets réels.
