Dans un contexte de volatilité persistante des coûts des matières premières, la circulaire du 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel vient rappeler aux acheteurs publics les leviers juridiques disponibles pour sécuriser l’exécution de leurs contrats, tout en préservant leur équilibre économique. Cette circulaire abroge la précédente en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG).
Anticiper dès la rédaction des contrats : l’obligation de prix révisables pour de nombreux marchés publics
Premier enseignement essentiel : la prévention reste la meilleure protection. La circulaire invite clairement à privilégier les prix révisables plutôt que les prix fermes lorsque les prestations sont exposées à des fluctuations importantes (énergie, acier, transport, alimentation, etc.). L’objectif est d’intégrer contractuellement le risque économique afin d’éviter des tensions ultérieures dans l’exécution.
L’éclairage de la jurisprudence récente
Le texte s’inscrit dans le prolongement de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, qui a assoupli certaines approches en admettant, dans des cas strictement encadrés, la possibilité d’ajuster les prix en cours d’exécution sans bouleverser l’économie générale du contrat.
Cet apport reste toutefois limité : il ne s’agit pas d’un mécanisme automatique de renégociation, mais d’une application rigoureuse des règles de modification des contrats publics.
L’imprévision, un mécanisme toujours central
La circulaire rappelle également l’importance de la théorie de l’imprévision, qui permet, en cas de bouleversement économique imprévisible et extérieur aux parties, d’indemniser partiellement le titulaire afin d’assurer la continuité du service public. Ce mécanisme atténue les pertes sans les effacer.
La résiliation amiable comme ultime solution
Enfin, la circulaire évoque la possibilité d’une résiliation amiable, immédiate ou différée. Cette option doit rester exceptionnelle, mais elle peut constituer une issue pragmatique lorsque le maintien du contrat devient économiquement impossible malgré les ajustements envisageables.
Application de l’article 1195 du code civil pour les contrats de droit privé
La circulaire rappelle que, lorsqu’ils sont de droit privé, les contrats de la commande publique peuvent faire l’objet de renégociation sur la base de l’article 1195 du code civil.
NB : « un regret »
On peut regretter que la circulaire ne reprenne pas la question du gel ou de l’assouplissement temporaire des pénalités de retard, pourtant très débattue ces dernières années et explicitement intégrée dans le coeur de la précédente circulaire de 2022. Dans un contexte où la Cour des comptes sanctionne les dérives consistant à renoncer trop facilement aux pénalités contractuelles, une clarification aurait été utile. Les acheteurs restent ainsi dans une zone d’équilibre toujours délicate à manier, avec une réticence naissante à l’idée d’abandonner/geler des pénalités, alors que le droit le permet… (voir en ce sens notre article sur l’abandon des pénalités : https://blog.achatsolutions.fr/abandon-de-penalites/.
