Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil d’État est venu clarifier deux points essentiels du contentieux indemnitaire des candidats évincés : l’appréciation de la régularité de leur offre et les conditions d’annulation d’un contrat public.
Les faits
Une collectivité territoriale lance un dialogue compétitif pour la réhabilitation d’un équipement culturel. Le groupement candidat classé en deuxième position est évincé au profit d’un autre groupement. S’estimant irrégulièrement écarté, il saisit le juge administratif d’une demande d’annulation du contrat et d’indemnisation. La cour administrative d’appel compétente lui donne partiellement gain de cause, accordant plusieurs centaines de milliers d’euros d’indemnités mais rejetant la demande d’annulation du contrat.
Sur l’indemnisation : une motivation insuffisante
La collectivité contestait la régularité de l’offre du groupement évincé, faisant valoir qu’elle dépassait l’enveloppe budgétaire faute d’intégrer, notamment, les frais d’installation de chantier. Le Conseil d’État constate que la cour s’est prononcée sur certains postes de coûts contestés mais a omis d’examiner celui relatif aux frais d’installation de chantier, alors que ce moyen n’était pas inopérant. Ce silence caractérise une insuffisance de motivation justifiant l’annulation de l’arrêt sur ce point.
Sur l’annulation du contrat : la gravité du vice avant l’intérêt général
Point le plus structurant de la décision : le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge du contrat envisage de refuser l’annulation d’un contrat entaché d’un vice d’une particulière gravité au nom de la poursuite de l’intérêt général, il ne peut apprécier l’existence de ce motif d’intérêt général indépendamment de la gravité du vice invoqué. Or la cour avait rejeté la demande d’annulation en se bornant à invoquer l’état d’avancement du chantier, sans examiner les vices allégués (atteinte au principe d’impartialité et d’égalité de traitement). Erreur de droit et motivation insuffisante, sanctionnées.
Portée pratique
Cette décision illustre l’exigence croissante de rigueur dans l’articulation entre gravité du vice et intérêt général lorsque le juge écarte l’annulation d’un contrat, et rappelle que l’examen de la régularité d’une offre évincée doit être exhaustif, poste de coût par poste de coût, sous peine de cassation. Les deux arrêts sont annulés et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel compétente.
