« La vérité est comme le soleil. Elle fait tout voir et ne se laisse pas regarder. » d’après Victor Hugo.
Notre affaire nous rappelle que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics sont, en principe, communicables. L’administration ne peut donc opposer globalement le secret des affaires pour refuser leur transmission. Elle doit procéder à un examen concret des documents et occulter uniquement les mentions effectivement protégées.
La solution : le secret des affaires ne justifie pas un refus global de communication
Le Juge administratif rappelle que le principe est posé par les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Les documents produits ou reçus par une administration dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs. Ils sont, en principe, communicables aux personnes qui en font la demande.
Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent entrent dans cette catégorie.
Toutefois, ce droit à communication doit être concilié avec les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires prévu à l’article L. 311-6 du CRPA.
L‘article L. 311-7 du même code impose de communiquer un document après occultation ou disjonction des seules mentions protégées, lorsque cette opération est matériellement possible.
Autrement dit, la présence de données confidentielles dans un document ne permet pas, à elle seule, d’en refuser intégralement la communication.
En commande publique, la transparence ne s’arrête pas à la signature du marché. Si le secret des affaires protège légitimement les intérêts commerciaux des entreprises, il ne saurait justifier une opacité généralisée sur les conditions d’exécution des contrats publics.
Concrètement, le tribunal considère que ne sont pas communicables :
- les pièces financières
- les mémoires techniques révélant les moyens humains et techniques, l’organisation et les méthodes
- les prix unitaires figurant dans les autres documents sollicités.
Leur protection au titre du secret des affaires est justifiée par leur nature et leur contenu.
À l’inverse, certains éléments demeurent communicables, sous réserve des occultations nécessaires : l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire.