Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme des achats innovants en insérant un nouvel article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique (Voir notre article relatif au bilan de l’expérimentation).
Achats innovants inférieurs à 100.000€ HT
L’article consacre la faculté pour l’acheteur de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000€ HT.
Pour l’application de cette disposition, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés conformément à l’article L.2172-3 du code de la commande publique.
Le caractère innovant peut consister en la mise en œuvre :
- De nouveaux procédés de production ou de construction ;
- D’une nouvelle méthode de commercialisation ;
- D’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Achats innovants et petits lots
Les achats innovants peuvent également être réalisés en recourant au mécanisme des petits lots.
A ce titre, le lot d’une consultation peut être lancé sans publicité, ni mise en concurrence préalable lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- La valeur estimée du lot concerné est inférieure à 80.000€ HT pour des fournitures ou services innovants ou à 100.000€ HT pour des travaux innovants ;
- Le montant ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Devoir de diligence et principes directeurs
Il est précisé que l’acheteur qui entend faire usage de ces facultés doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
