Analyses juridiques
Pli hors délai et indisponibilité du profil d’acheteur : la Revanche des Sites !
Souvenez-vous ! C’était en 2021, et il semble que personne n’ait jamais vraiment cessé d’en parler
Décret « Simplification II » : vous êtes consultés !
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a ouvert une consultation publique sur le projet
Le décompte général doit-il être signé par l’acheteur ?
La forme, c'est le fond qui remonte à la surface[1]. Notre arrêt illustre le caractère
L’inexécution partielle donne-t-elle toujours droit à une réduction du prix forfaitaire ?
L’inexécution partielle donne-t-elle toujours droit à une réduction du prix forfaitaire ? Le droit des
Indemnisation suite à résiliation, le juge rappelle les conditions !
Nul ne peut réclamer indemnisation d’un préjudice hypothétique. Il s’agit ici d’un accord-cadre multi-attributaires à
Départ du délai de mémoire en réclamation : envoi ou réception ?
Le temps perdu ne se rattrape pas… sauf quand le cachet de la poste fait
Quelles déductions de paiement possibles après la réception ?
Payer ce que l’on doit est le meilleur moyen de ne pas avoir à payer
Clause de rémunération : la CJUE valide les petits bricolages !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une belle précision sur un
Désordres connus avant le décompte mais non mentionnés : responsabilité du titulaire ?
Le décompte ne pardonne ni l’oubli ni le silence ! Entre la réception et le décompte, des désordres affectant les ouvrages ont été constatés par notre maître d’ouvrage. Ils n’ont cependant pas été mentionnés dans celui-ci. L’acheteur demande une indemnisation au titulaire en réparation.
Quelle transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ?
L’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 impose de nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique, dans
Le préjudice indemnisable comprend-il la TVA ?
Il faut réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, c’est ainsi que l’on
Peut-on résilier un contrat de MOE pendant une mission ?
La précipitation est mauvaise conseillère. Notre acheteur va en faire les frais lors de la