Analyses juridiques
Délibération de déclaration sans suite non motivée, acheteur sanctionné ?
Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l'attribution d'une concession de
Quelles solutions en cas d’indisponibilité du profil d’acheteur ? Le point 2026 !
En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à
La simple violation du code suffit à caractériser le favoritisme
La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage
Le référé précontractuel en SAD est définitivement ouvert !
Le Conseil d'État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique
Délai précontractuel en référé, meilleur allié ou dernier recours ?
La procrastination est une action qu'il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en
L’incompétence de l’acheteur en DSP, vice d’une particulière gravité ?
L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation
La carte bancaire est morte, vive la carte d’achat !
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode
Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations
Bénéficier oralement d’informations stratégiques d’un concurrent constitue du recel !
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte
La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire
Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien
Pénalités : attention à la prescription !
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de
Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en