Analyses juridiques

Analyses juridiques

Naouale El YAKHLIFI 31/03/2026

Délibération de déclaration sans suite non motivée, acheteur sanctionné ?

Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l'attribution d'une concession de

Justine LAUER 30/03/2026

Quelles solutions en cas d’indisponibilité du profil d’acheteur ? Le point 2026 !

En cas de dysfonctionnement, la doctrine distingue selon que l’indisponibilité est temporaire — laissant à

Justine LAUER 24/03/2026

La simple violation du code suffit à caractériser le favoritisme

La Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse du délit de favoritisme : l’avantage

Justine LAUER 23/03/2026

Le référé précontractuel en SAD est définitivement ouvert !

Le Conseil d'État apporte une clarification structurante du régime contentieux applicable au système d’acquisition dynamique

Naouale El YAKHLIFI 18/03/2026

Délai précontractuel en référé, meilleur allié ou dernier recours ?

La procrastination est une action qu'il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en

Naouale El YAKHLIFI 17/03/2026

L’incompétence de l’acheteur en DSP, vice d’une particulière gravité ?

L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation

Justine LAUER 16/03/2026

La carte bancaire est morte, vive la carte d’achat !

Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode

Zohair MAHJOUB 13/03/2026

Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !

Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations

Zohair MAHJOUB 11/03/2026

Bénéficier oralement d’informations stratégiques d’un concurrent constitue du recel !

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte

Justine LAUER 10/03/2026

La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire

Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien

Justine LAUER 09/03/2026

Pénalités : attention à la prescription !

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de

Zohair MAHJOUB 06/03/2026

Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?

Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en