Que se passe-t-il lorsque l‘on change les règles du jeu en cours de procédure ? Voici un cas concret qui illustre les modalités d’attribution [&hell...
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue pas une libéralité pub...
Plus on manifeste un désaccord sur le fond, plus on doit être attentif à la forme. Notre arrêt du jour est l’occasion de rappeler les modalités de la conciliation sur cet aspect formel...
Voici une infographie synthétique sur l'évolution des obligations afférentes au SP...
Notre requérant est concessionnaire de l'exploitation de parcs de stationnement de la ville. Il demande l'indemnisation des préjudices qu'il a subis au nom de la théorie du fait du pr...
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d'une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen rép...
L'affermage est le contrat par lequel le titulaire du contrat s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usag...
Chers acheteurs, prenez vos précautions quant aux destinataires des paiements ! Notre arrêt nous rappelle les risques en cas d'...
Quand considère-t-on que l’acheteur résilie tacitement le contrat ? Notre arrêt est l’occasion de redéfinir les contours de cette notion...
