L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier, avec son lot de dégâts dévastateurs occasionnés. À la suite de cela, un projet de loi d’urgence a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 janvier. Que contient-il ?
Le chapitre V de ce projet de loi prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique:
La procédure négociée sans publication préalable mais avec mise en concurrence :
L’article 11 prévoit le relèvement du seuil en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable mais avec mise en concurrence pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte et par les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 dès lors que leur montant est inférieur à 2 millions d’euros hors taxes.
Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché alloti (les « petits lots »).
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence reste à 100 000€ Hors taxe. Cela est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Publication numérique :
Les marchés publics précités font en revanche l’objet d’une publication numérique, à titre d’information du public, lors de leur lancement, d’une part. Ensuite lors de la passation des contrats, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Ces publications doivent rester accessibles au public pendant deux ans.
Clause sociale :
Les acheteurs doivent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés précités, passés sans publicité, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères listés dans le projet.
Assouplissement relatif à l’allotissement :
L’article 12 permet aux acheteurs, pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments, quel que soit leur montant estimé, de s’affranchir du principe d’allotissement posé à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique.
Pour ces marchés non allotis les acheteurs peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ainsi qu’aux artisans répondant aux critères listés dans le projet.
Nouveau cas de recours au marché de conception‑réalisation :
L’article 13 crée un nouveau cas de recours au marché de conception‑réalisation afin d’autoriser les maîtres d’ouvrages de confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection.
Durée des dérogations :
L’article 14 fixe à vingt‑quatre mois la durée des dérogations du présent chapitre V.
Il est bien sûr à rappeler que le Sénat doit maintenant s’emparer du texte avant son adoption définitive.
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 janvier 2025
