Délai de paiement : La charge de la preuve incombe au pouvoir adjudicateur.
C’est au pouvoir adjudicateur qu’incombe la charge de prouver la réception de la demande de paiement des entreprises pour faire courir le délai de [&h...
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Chers acheteurs, une offre rayonnante peut s’assombrir par un léger impair en ligne ! Attention aux dépôts sur les mauvais « tiroirs numériques ». Dans le [&hellip...
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