Décret « Simplification II » : vous êtes ENCORE consultés !
Décidemment, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy aime les consultations publiques ! A peine a-t-elle refermé la consultation sur le projet de « Décret [&he...
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Il s’agit dans notre affaire d’un marché public de fournitures et services, qui a vu naitre une contestation des pénalités par le titulaire. Aux [&hell...
La DAJ vient tout juste de mettre à jour une dizaine de ses fiches techniques ! ℹ️En résumé Au programme, pour l’essentiel, nous [&helli...
La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de [&he...
Une communauté d’agglomération a lancé un concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase[1]. Notre requérant a été informé qu’il n’était pas lauréat […]...
Il semblerait que la garantie décennale ne s’éveille que lorsque l’ouvrage vacille. Une Commune a conclu un marché de rénovation de son église. La [&hellip...
Dans un récent arrêt du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’un litige concernant les exclusions de [&helli...
Souvenez-vous ! C’était en 2021, et il semble que personne n’ait jamais vraiment cessé d’en parler depuis… Le Conseil d’État avait jugé qu’un acheteur ne […]...
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a ouvert une consultation publique sur le projet de « Décret Simplification II », de son vrai nom : [&he...
La forme, c’est le fond qui remonte à la surface[1]. Notre arrêt illustre le caractère parfois tatillon du juge administratif sur ce point. Il [...