Notre requérant a déposé dans les délais son pli sur la plateforme dématérialisée. Cependant les documents exigés par le règlement de la consultation, tels [&hellip...
Le Juge Administratif a érigé le principe d’impartialité au rang de quatrième principe fondamental de la commande publique (Conseil d’État 14/10/2015, 390968, Revetsens). Il [&hellip...
Chers acheteurs, il peut arriver qu’une petite contradiction se glisse dans vos dossiers de consultation, notamment entre la pièce technique et les pièces administratives. [&h...
Parmi les solutions envisageables en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat, la résiliation aux frais et risques occupe toujours une position [&h...
Notre titulaire a réalisé des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une commune. Cette dernière conteste la validité du contrat. En effet selon elle il y a une absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municip...
Un récent jugement du Tribunal administratif de Lille est l’occasion de revenir sur le système d’acquisition dynamique, son domaine (achat d’usage courant) et ses [&helli...
Nous vous indiquions dans un précédent billet relatif aux marchés à prix forfaitaires les modalités de paiement des travaux supplémentaires, voici dans notre arrêt le pendant à prix unitair...
L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part. On peut ainsi déléguer des tâches mais pas les res...
Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois plus d’étincelles que de lumière. Dans une affaire portée […]...
Attribuer un marché public, ce n’est pas faire les soldes. Même lorsqu’un candidat affiche un tarif imbattable, encore faut-il qu’il respecte les règles du [&hellip...
