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Le droit français, et notamment le droit des marchés publics, a ceci de particulier qu’il se plait à non seulement superposer les normes, mais [&he...
Le 7 mars dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié au bulletin officiel des finances publiques une instruction en date du [...
L’obligation de publication des marchés publics conclus par les acheteurs soulève la question de l’application des lois dans le temps. En effet, depuis la [...
Engagé dans une relation triangulaire entre le titulaire du marché et le maître d’ouvrage, le sous-traitant occupe une place particulière dans la sphère des [&hell...
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En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre [&he...
La discussion sur le projet de loi Sapin 2 est entrée dans sa dernière ligne droite. L’Assemblée a examiné le texte en nouvelle lecture, [&hel...
