L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au Journal Officiel jeudi 20 février.
Cet arrêté, pris en application du 2° de l’article R.2131-12 du Code de la commande publique, fixe donc un nouveau modèle d’avis standard pour les marchés passés en procédure adaptée qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Pourquoi un nouveau modèle ? Pour être au top ! Du moins pour répondre aux objectifs de simplification et surtout d’harmonisation des avis de publicité. En somme, pour faciliter la saisie côté acheteur, et pour renforcer la lisibilité des avis de publicité côté opérateurs économiques.
Ainsi, ce nouveau modèle propose 6 grandes sections.
- Identification de l’acheteur : SIRET, coordonnées de l’acheteur, groupement d’acheteurs
- Communication : Moyens d’accès aux documents de la consultation via des liens URL, contact.
- Procédure : Procédure adaptée ouverte ou restreinte, technique d’achat utilisée, date limite de remise des plis, réduction du nombre de candidats, attribution avec ou sans négociations, variantes exigées, critères d’attribution (obligatoires uniquement en SAD).
- Identification du marché : Intitulé, code CPV principal, nature des prestations, lieu d’exécution, durée, valeur estimée, tranches optionnelles, marchés réservés.
- Lots : Description, code CPV, estimation, lieu d’exécution.
- Informations complémentaires : Visite, Autres informations.
Dans toutes ces sections, une vingtaine de champs sont obligatoires.
Cet arrêté constitue donc la nouvelle annexe 22 du code de la commande publique.
Il se place dans la lignée engagée en octobre dernier par la publication du règlement d’exécution « établissant les nouveaux formulaires types de publication d’avis dans le cadre de la procédure de passation des marchés », aussi appelé règlement « eForms ».
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy – chargée d’exécuter cet arrêté – a précisé que ce nouveau modèle d’avis de publicité avait été élaboré « dans un souci d’harmonisation totale avec les travaux de la Commission européenne sur les eForms et reprend strictement des éléments contenus dans ce règlement, tout en simplifiant substantiellement l’avis, du fait des montants inférieurs concernés ».
Enfin, au cas où cette simplification engendrerait des interrogations, une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis devrait être mise en ligne par la DAJ dans les prochains jours. De quoi réellement se simplifier l’avis…
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