Dans une affaire banale de référé-provision (si vous ignorez de quoi il s’agit, cliquez ici !), la cour administrative d’appel de Paris a glissé une précision incidente qui renvoie les entreprises à leurs responsabilités quant à la preuve de l’envoi de leurs factures via CHORUS.
En effet, l’espèce montrait une entreprise réclamant des sommes impayées à l’acheteur, et qui n’avait pas « pu » produire au juge « la preuve de l’envoi des factures dont elle faisait état ». En l’occurrence, elle n’avait pas non plus produit les bons de commande ou ordres de service à l’origine des prestations, ni les documents financiers du marché.
Les premiers juges l’avaient donc logiquement débouté.
La CAA de Paris saisie en appel confirme ce rejet « quand bien même le recours au logiciel Chorus pour la transmission des factures (à l’acheteur) aurait rendu difficile, voire impossible, la preuve de cette transmission ».
Voilà les entreprises prévenues : à elle de se constituer des preuves, recevables, de la transmission !
