Quel est le tribunal compétent en cas de litige ? C’est la question posée dans notre arrêt. Quoique très importante, elle n’a paradoxalement été tranchée que très récemment.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 juin 2015 (ministre de la Défense c./ SARL Olympe
Service, n° 389599) avait ainsi indiqué qu’en matière précontractuelle le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.
Le principe est donc clair, et il a été repris et étendu par l’article R312-11 du Code de Justice Administrative.
« En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat. »
Quid des contrats exécutés au-delà du ressort d’un seul tribunal ou lorsque ledit lieu d’exécution n’est pas précisé dans le contrat ?
Le tribunal est celui dans le ressort duquel l’acheteur compétent pour signer le contrat ou le premier des acheteurs dénommés dans le contrat a son siège.
Les parties peuvent toutefois librement prévoir dans le contrat primitif ou dans un avenant antérieur à la naissance du litige que le tribunal compétent sera un autre que celui fixé par défaut.
En l’espèce aucune dérogation n’a été prévue, ni dans le contrat primitif, ni par un avenant à celui-ci.
Le tribunal administratif compétent reste donc celui du lieu d’exécution des prestations.
