Tag compétence

Achat sans procédure : l’entreprise évincée peut-elle obtenir une indemnité ?

Ce n’est pas un hasard si « achat sans procédure » rime avec bavure ! On le sait, le droit de la commande publique est intransigeant avec les achats réalisés de gré à gré hors les cas, (strictement) limitatifs, prévus par le code… Continue Reading →

Quid des contrats signés sans compétence ?

Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du maire en contrat public ? Ce sont autant de questions auxquelles répond notre cas d’espèce. Le maire… Continue Reading →

Un contrat conclu par et pour une SPL est-il administratif ?

« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable révolution historique qu’il faudrait accomplir »[1]. Cela retranscrit le caractère ancré de la dualité de juridiction dans le droit français, illustré par notre cas d’espèce,… Continue Reading →

L’intervention de la CAO rend-elle la procédure adaptée irrégulière ?

L’intervention de la CAO rend-elle la procédure adaptée irrégulière ? Question tortueuse pour une matière qui ne l’est pas moins. Le droit des marchés publics est avant tout un droit public, commandé par la sacro-sainte règle de la compétence ! L’incompétence est… Continue Reading →

Signature d’un contrat : gare à l’incompétence !

Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de l’incompétence d’un adjoint au maire pour signer un marché. Un adjoint au maire non habilité qui… Continue Reading →

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