Contrat Administratif ou de droit privé ?

Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire dans le domaine attribué au juge concerné.

Cette compétence est d’ordre public, elle ne peut être réfutée par le justiciable, qui ne peut choisir sa juridiction. Lorsque le juge administratif n’est pas compétent, il doit relever ce moyen d’office.

Dans notre litige du jour, une association demande au Juge Administratif de condamner son titulaire à lui verser la somme correspondant au décompte de résiliation.

Le Juge Administratif est-il compétent ?

Détermination législative de la compétence

Tout d’abord l’article 3 de l’ordonnance du 25 juillet 2015 alors en vigueur disposait que « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».

Or l’association requérante est une personne morale de droit privé.

Il y a par ailleurs une autre possibilité de qualification en contrat public via le principe de l’association « transparente ».

Exception jurisprudentielle, la société « transparente »

Les Juges rappellent les trois conditions cumulatives pour avoir ce statut[1] :

« Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. »

Cela est dans la lignée de la définition en jurisprudence européenne constante des « contrats in house » (Arrêts CJCE, 18 nov. 1999, Teckal, aff. C-107/98 ; CJUE, Cour, 13 nov. 2008, C-324/07 ; CJUE, 29 novembre 2012, n° C-182/11,  Econord SpA).

Voyons donc si notre requérant remplit ces trois conditions :

• Contrôle de l’organisation et du fonctionnement par l’État ? OUI
• Essentiel des ressources fournies par l’État ? Encore OUI
• Association créée à l’initiative d’une personne publique? NON

Il s’agit donc d’un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 19 mars 2024, 22PA00764

[1] Voir en ce sens notre brève