Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire… Continue Reading →
Nous avons en France le principe de dualisme juridictionnel. Ce sont l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur sommet respectifs le Conseil d’État et la Cour de cassation. En principe, le juge judiciaire traite des litiges opposant des personnes… Continue Reading →
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable révolution historique qu’il faudrait accomplir »[1]. Cela retranscrit le caractère ancré de la dualité de juridiction dans le droit français, illustré par notre cas d’espèce,… Continue Reading →
Le juge compétent pour connaître du différend d’exécution ou de la demande d’homologation d’une transaction est le juge compétent pour régler le litige éteint par le protocole d’accord transactionnel. Dans un précédent article, nous livrions quelques clés de lecture pour… Continue Reading →
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) ou privé (une association ou une société d’économie mixte, par exemple)[1]. La nature du contrat est… Continue Reading →
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