Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire… Continue Reading →
Au vu des conséquences drastiques qu’elle emporte, notamment en termes d’obligations procédurales, la qualification de marché public n’est pas anodine. Une qualification de marché écartée par erreur implique l’annulabilité du contrat qui aura pu être attribué sans respecter la procédure… Continue Reading →
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