Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en matière de commande publique ne concerne pas uniquement l’acheteur… mais aussi ses assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La décision
La Cour de cassation casse le jugement sur le fondement des articles L. 3 et L. 2141-10 du Code de la commande publique.
Elle rappelle qu’il y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne participant à la procédure ou susceptible d’en influencer l’issue détient un intérêt économique ou personnel de nature à compromettre son impartialité.
Or, le tribunal avait estimé qu’il n’y avait pas de problème au motif que :
- l’AMO n’intervenait pas exactement sur le même segment que celui du marché en cause ;
- l’acheteur devait recourir à un spécialiste du secteur ;
- la concurrence existait uniquement sur d’autres activités.
Pour la Cour, ce raisonnement est insuffisant :
Le simple fait qu’un AMO soit concurrent d’un candidat, même sur d’autres segments d’activité, peut constituer une situation susceptible d’altérer son impartialité.
Le juge devait vérifier concrètement l’absence de risque.
Portée pratique
Cet arrêt invite les acheteurs publics à une vigilance accrue :
- L’exigence d’impartialité s’étend aux AMO et autres intervenants externes.
- Le conflit d’intérêts s’apprécie largement : un risque potentiel suffit.
- Une analyse préalable des liens économiques et concurrentiels des assistants devient indispensable.
Attention toutefois : le contrat ayant été signé entre-temps, la cassation est prononcée sans renvoi, le recours précontractuel étant devenu sans objet.
