Le décompte ne pardonne ni l’oubli ni le silence ! Entre la réception et le décompte, des désordres affectant les ouvrages ont été constatés par notre maître d’ouvrage. Ils n’ont cependant pas été mentionnés dans celui-ci. L’acheteur demande par la suite 2 000 000 euros au titulaire en réparation desdits désordres.
Les juges livrent une interprétation sans surprise. « L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. »
Le Conseil d’État renforce ainsi la sécurité juridique du DGD avec son caractère intangible.
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage :
- Soit de surseoir à l’établissement du décompte,
- Soit d’assortir celui-ci de réserves.
Il lui appartient de faire de même lorsqu’il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché.
Dans le cas inverse il ne peut plus réclamer la réparation de ces désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle telle que la garantie de parfait achèvement.
La responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus postérieurement à la réception dont l’acheteur n’avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général reste de mise.
Par ailleurs la garantie décennale pourra être engagée le cas échéant, notamment si les désordres découverts après le DGD rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Cet arrêt nous rappelle donc que le décompte général et définitif fixe définitivement les droits et obligations des parties.[1]
Moralité : chers acheteurs faites preuve de vigilance en étant exhaustifs lors de sa rédaction.
Conseil d’Etat, 17 octobre 2025, n°496667
[1] Voir également notre infographie
