Dans un arrêt du 8 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse soulignait le risque attaché à la méconnaissance du formalisme de la procédure de résiliation aux frais et risques.
Rappelons que cette voie de droit est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle existe toujours dans le silence et même contre la lettre du contrat (CE, 5 avril 2023, n° 463554).
Rappelons aussi que cette procédure implique qu’un tiers est substitué au titulaire du marché pour assumer les obligations contractuelles qu’il n’exécute pas ou mal. Ce tiers est mobilisé par l’acheteur via un marché de substitution, dont le surcoût peut être imputé au titulaire défaillant (mais dont l’économie profite à l’acheteur !), et dont ce dernier peut suivre l’exécution.
À ce titre, la CAA de Toulouse avait précisé en 2022 que l’acheteur ne pouvait prétendre au remboursement des surcoûts que s’il avait notifié le marché de substitution « avant que ce marché n’ait reçu exécution ». Et dans la négative, il se retrouvait déchu de ce droit sans retour en arrière possible…
Appliquant cette jurisprudence, dans un arrêt du 19 novembre 2024, la même CAA de Toulouse vient néanmoins corriger les juges du fond.
En l’espèce, les premiers juges avaient estimé que le décompte du marché devait afficher, au crédit du titulaire défaillant, l’intégralité du montant du marché de substitution non notifié, en violation de la procédure que l’on vient de rappeler.
Cependant, « le titulaire du marché résilié n’est fondé, dans ce cas, qu’à réclamer le remboursement des surcoûts supportés par l’administration à l’occasion de la signature d’un tel marché ».
De là, le tribunal aurait dû ne pas intégrer les excédents de dépense éventuellement exposés dans le cadre de ce marché de substitution et n’inscrire au crédit du titulaire défaillant que la seule valeur contractuelle des travaux exécutés au regard de leur degré d’achèvement.
