La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a actualisé sa réponse, ce 8 décembre dernier, sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA.
La DAJ initie ses développements en rappelant que, conformément à l’article 256 du Code général des impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Pour qu’une prestation de service soit réalisée « à titre onéreux », il doit exister un rapport juridique entre un prestataire et un bénéficiaire au cours duquel sont échangées des prestations réciproques.
En d’autres termes, les sommes versées doivent constituer la contrepartie d’un service rendu.
Et justement… il est relevé que l’indemnité d’imprévision est destinée à permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat en couvrant temporairement le déficit d’exploitation du titulaire, résultant de la survenance d’un évènement imprévisible et extérieur aux parties.
Eu égard à ces développements, la DAJ considère qu’il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues au contrat.
Ainsi, selon la DAJ, les sommes versées dans le cadre de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie d’opérations imposables effectuées par le titulaire et doivent, en conséquence, être assujetties à la TVA.
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