Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier concernés par l’obligation.
Il s’agit de la pose de baies vitrées dans un Ehpad. Celles-ci présentent un défaut d’étanchéité. Ces défectuosités entraînent, lors des épisodes pluvieux, d’importantes infiltrations d’eau à l’intérieur des chambres susceptibles d’engendrer un risque de chute pour les usagers.
Nous vous l’indiquions dans notre infographie relative à la garantie décennale, sa mise en œuvre est prévue lorsque, notamment, l’ouvrage est rendu impropre à sa destination.
En l’espèce ces désordres sont bien de nature, s’agissant d’une résidence destinée à accueillir des personnes âgées dépendantes, à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cela engage donc la responsabilité décennale de la société de menuiserie. En effet cette dernière a modifié les seuils installés sur les châssis de baies vitrées par rapport à ceux de la gamme du fabricant.
Le maitre d’œuvre est-il concerné par cette garantie décennale ?
Eh bien oui ! L’article 1792-1 du Code civil, qui liste les débiteurs potentiels de la garantie décennale, inclut l’architecte.
En l’espèce il était chargé de vérifier la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre. De plus au titre de la mission DET il devait s’assurer que l’exécution des travaux était conforme aux prescriptions du contrat. Il a validé la modification du seuil à l’origine des désordres. De ce fait il a également engagé sa responsabilité décennale à l’égard du maître d’ouvrage.
Enfin la question se pose également pour le contrôleur technique, lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il a validé la modification des seuils des châssis de baies vitrées, et l’article 1792-1 du Code civil liste également cette mission de locataire d’ouvrage. Il sera donc en partie responsable, ainsi que le maitre d’œuvre et le menuisier.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Juge des référés, 28 août 2025, 24BX03023
