Nous vous l’indiquions dans notre infographie, une offre inacceptable est non conforme et doit être rejetée. L’article L2152-3 du Code de la commande publique définit une offre inacceptable comme celle « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».
Il est de plus établi qu’une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l’estimation de l’acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665).[1]
C’est le cas, quand bien même son prix serait largement supérieur à l’estimation des besoins (Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441).
De même, l’absence de délibération portant sur le montant des crédits alloués, qui est nécessaire au déclenchement de la procédure, est, en soi, la preuve de l’indisponibilité des crédits alloués (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n° 14MA01954 ).
Pour le cas particulier des accords-cadres, les crédits peuvent-ils être inférieurs au montant maximal ? Une offre inférieure au montant maximum tout en étant supérieure au budget est-elle inacceptable ?
Voilà d’intéressantes questions auxquelles les sages du Palais royal ont l’occasion d’apporter des précisions :
L’acheteur n’est pas tenu de commander le montant maximum du marché mais seulement le minimum, le budget peut donc être inférieur au montant maximum.
La CAA de Paris (n° 21PA02213) avait indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait de communiquer aux candidats le montant des crédits budgétaires alloués ni par suite le montant au-dessus duquel une offre serait inacceptable.
Le Conseil d’Etat a une interprétation plus stricte et va casser cette décision. Ainsi lorsque le budget est inférieur au montant maximum, l’acheteur ne peut désormais rejeter une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.
Un pas de plus dans l’exigence de transparence dans la commande publique est ainsi franchi !
Conseil d’État, Chambres réunies, 12 juin 2024, 475214
[1] Voir également la question écrite n°21407 du Sénateur Jean-Claude Carle, publiée au JO Sénat du 22/09/2016
