La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de mobilité a confié à un groupement d’entreprises un contrat de travaux dans le cadre d’un marché de tramway.
A la suite de la réception des travaux, le groupement d’entreprises a transmis au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation portant sur une somme totale de plus 3 millions euros. Il demande, notamment, le règlement d’intérêts moratoires, ce qui lui est refusé par l’acheteur. Pour rappel nous vous détaillons les contours des intérêts moratoires dans notre infographie.
L’article 5 du décret du 21 février 2002 (abrogé depuis) prévoyait le versement d’intérêts moratoires complémentaires.
Dans quelles conditions peuvent-ils être appliqués?
Tout d’abord c’est le défaut d’ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal qui entraîne leur versement.
Néanmoins l’acheteur a une échappatoire possible, la prescription quadriennale.
En effet l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, […] toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
Les juges rappellent tout de même une condition à cette prescription. L’article 7 de cette même loi impose que l’administration invoque la prescription avant que la juridiction de premier degré se soit prononcée sur le fond. Notre acheteur ne s’étant pas acquitté de cette obligation, il devra verser les intérêts moratoires complémentaires.
Conseil d’État, Chambres réunies, 13 novembre 2025, 496679
