Pour que la boucle de l’économie circulaire soit bouclée, les achats recyclés de la commande publique devront être recensés en 2022 !
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est un maillon de plus dans la chaine.
Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (voir notre article) et des dispositions de l’article 3 du décret d’application (voir notre article).
Ainsi, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront déclarer auprès de l’OECP leurs dépenses dans le domaine des achats recyclés, distinctement du recensement habituel des contrats prévu à l’article R.2196-4 du code de la commande publique.
Concrètement ce texte officiel fixe les modalités de déclaration de la part (en pourcentage) de cette dépense annuelle :
=> QUOI ? Les produits ou catégories de produits énumérés en annexe, classés par code CPV.
Les données à déclarer sont les suivantes :
- L’année civile des dépenses ;
- Le numéro SIRET de l’acheteur ;
- La raison sociale de l’acheteur ;
- Le montant total HT des dépenses concernées ;
- Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
- Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Attention : Pour l’année 2021, doivent être exclus les marchés de fourniture pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021 (date de publication du Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées; article 5).
=> QUAND ? Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée. Pour les dépenses 2021, au plus tard le 30 juin 2022.
=> COMMENT ? Pour effectuer cette déclaration, les acheteurs créent un compte (sauf s’il existe déjà), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP.
Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP à cet effet. Un guide d’utilisation devrait être mis à disposition.
=> POURQUOI ? Les informations recensées sont transmises au ministère de la Transition écologique pour qu’il puisse procéder à l’évaluation de ce dispositif règlementaire.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
