📝 Chers acheteurs, la DAJ a mis à jour sa fiche relative aux modifications des contrats de la commande publique en cours d’exécution par les acheteurs publics et les pièces justificatives de la dépense demandées par les comptables publics.
La modification unilatérale a été prise en compte au regard de la jurisprudence administrative.
Ainsi, la personne publique peut, dans l’optique de satisfaction des besoins d’intérêt général, apporter unilatéralement des modifications à ses contrats sans nécessairement recourir à un avenant, sous réserve de veiller « au maintien de l’équilibre financier du contrat ».
Cela étant, il est soumis à certaines contraintes :
✔ les modifications apportées au contrat ne doivent pas être telles qu’elles remettent en cause les conditions initiales de la mise en concurrence.
Ainsi, la jurisprudence interdit la modification des clauses relatives à l’objet du contrat.
Elle admet des ajustements, mais pas la substitution d’un objet nouveau ;
✔ Si la décision de modification unilatérale du contrat peut porter sur les stipulations contractuelles en matière d’exécution financière, il est toutefois précisé qu’elle ne saurait autoriser l’administration à imposer à son cocontractant des conditions financières auxquelles il n’aurait pas consenti (Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2006, Syndicat mixte d’exploitation des transports en commun de Lille, n° 05DA00233).
✔ La modification unilatérale doit respecter les stipulations contractuelles, notamment les clauses de réexamen ou de variation du prix prévues dans le contrat initial.
Dans le cas contraire, une telle modification doit être motivée par un intérêt général ou par la nécessité de remédier à une irrégularité affectant une clause du contrat, sous réserve de la divisibilité de la clause et de l’exigence de loyauté contractuelle (Conseil d’État, 7ème chambre, 24 novembre 2023, n° 473696).
📌 Les comptables publics exigent des pièces justifiant la dépense, notamment les documents matérialisant la modification si elle a des incidences financières.
📌 Ils ne jugent pas de la pertinence de l’acte administratif, mais vérifie seulement que les pièces couvrent les contrôles légaux et comptables requis.
