L’acheteur public est un être à la recherche, non pas de la vérité, mais simplement d’un titulaire, qui sorte un peu de la banalité.
Alors il cherche afin de trouver, cette entreprise qui le tente tant.
Mais en l’espèce le titulaire a décidé, en cours d’exécution, de modifier sa structuration en prenant le contrôle de trois nouvelles sociétés.
Il a également cru bon de faire simple information à l’acheteur de cette transformation, en lui demandant de bien vouloir établir les factures au nom de la nouvelle société.
Loin de se satisfaire de cette situation, l’acheteur a signifié en retour à l’entreprise qu’elle n’était en aucun cas libérée de ses obligations, et a fini par lancer une procédure de résiliation du marché.
Un litige s’est donc noué sur quelques factures, et sur le solde du marché.
Or, la Cour rappelle qu’outre le fait d’informer l’acheteur, il faut également son assentiment pour qu’un changement de titulaire soit effectif [1].
L’arrêt précise que ce consentement peut toutefois être tacite, et qu’il peut se déduire d’un comportement positif de l’acheteur face à cette situation.
En l’espèce, les juges estiment qu’un simple avenant changeant la raison sociale du titulaire ne vaut pas cession du marché, alors que le rappel régulier de ses obligations au titulaire démontre la volonté de l’acheteur de ne pas en changer.
Il rejette donc les conclusions de l’entreprise tendant au paiement de ses prestations.
Alors chers titulaires n’oubliez pas : même si vous en avez assez de ce carcan, qui vous enferme dans toutes ces règles, il convient de rester dans la norme, au risque de vous faire ennuyer.
Il n’est en effet pas à oublier que l’acheteur public reste un partenaire particulier.
CAA Bordeaux, 26 juin 2018, Société Malmezat-Prat, n°16BX01768
[1] Point 2 de l’arrêt
