Un projet de décret, qu’il faut considérer avec « moultes pincettes », nous donne un éclairage particulier sur la dynamique qui tend à être engagée dans la matière commande publique.
Au menu, toujours plus de souplesse pour les achats dits de faible montant et un accès facilité des PME.
Ce que prévoit le projet de décret :
- Augmentation du seuil de dispense de procédure
Classique parmi les classiques : la question du seuil de dispense de procédure est de nouveau sur la table. Dans le projet de décret celui-ci passe cette fois de 25 000€ à 40 000€HT, et impacte également le seuil des « mini-lots ».
L’augmentation de ce seuil concerne en outre :
- Le caractère écrit des contrats
- La mise à disposition du DCE sur le profil d’acheteur
- L’obligation de publication des données essentielles
- Le seuil ainsi substantiellement augmenté engage encore plus de souplesse.
- Augmentation du taux minimal de l’avance versée aux PME
Le taux minimum d’avance est toujours de 20% pour les marchés publics passés par l’Etat. Par contre le projet de décret ajoute une limite minimum de 10% pour les marchés publics passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€ par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et leurs groupements).
Ces dispositions visent clairement à dynamiser la place des PME dans la commande publique.
- Publication des données essentielles
Retour vers le futur, pour les marchés entre 25k€ et 40k€ HT.
Pour cette tranche de marchés, le projet de décret donne le choix pour la publication des données relatives au marché, soit en les publiant classiquement en tant que « données essentielles » via le profil d’acheteur, soit en publiant la liste des marchés conclus l’année précédente au cours du premier trimestre de l’année n+1.
Dans la deuxième hypothèse, il est notable que les infos qui devraient figurer sur cette publication sont moins nombreuses que celles relatives aux données essentielles publiées sur le profil acheteur. Seraient indiqués l’objet, le montant HT, le nom de l’attributaire, de son code postal et la date de conclusion du contrat. Dès lors, quid de la durée du marché, du lieu d’exécution ou encore des éventuelles modifications de ces marchés ?
Ce projet de décret prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, avec application immédiate pour tous les marchés dont la consultation est engagée ou pour lesquels un avis est publié.
Ce projet de décret – car gardons bien à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un projet – propose donc un assouplissement notable pour la passation des marchés de faible montant. Pour autant la plupart des acheteurs adoptent souvent un process interne plus strict que la réglementation et continuent à se borner aux anciens seuils, plus timides, de 4000 ou 15000€ HT… Les textes changent plus vite que la pratique !
Projet de décret portant modification du code de la commande publique
