Pour démarrer cette nouvelle année 2023 que l’on vous souhaite belle et prospère, le groupe Ach@t Solutions vous propose de faire le point sur les échéances passées et à venir en droit de la commande publique.
Cette infographie reprend ainsi chronologiquement les dates d’entrée en vigueur de mesures « phares » du droit de la commande publique.
Vous souhaitez approfondir certains sujets ?
Alors reprenons, ensemble, chacun de ces points.
L’extension du SPASER
L’article L.2111-3 du Code de la commande publique impose aux acheteurs d’adopter un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), si le montant de leurs achats annuels excède un certain seuil.
Ce seuil est dorénavant fixé à 50.000.000€ HT depuis le 1er janvier 2023, conformément au décret « climat et résilience » du 2 mai 2022 (Voir notre article).
Conséquence ? Davantage d’acheteurs se retrouvent désormais soumis à l’obligation d’élaborer un SPASER.
La prise en compte des indices de réparabilité et de durabilité
Les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent désormais prendre en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, conformément à l’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Et d’ici 2026, ces mêmes acheteurs devront également prendre en considération l’indice de durabilité pour leurs achats numériques (voir notre article).
Les marchés réservés aux entreprises employant des détenus
L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues introduit un nouveau type de contrats réservés dans le code de la commande publique au bénéfice des entreprises offrant du travail aux personnes détenues (Voir notre article).
Pour prétendre à ce mécanisme, l’entreprise devra employer au minimum 50% de personnes détenues, conformément au décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022.
Le relèvement partiel du taux de l’avance et la modification des CCAG
Annoncé à l’occasion des assises du BTP en septembre dernier (voir notre article), le taux minimum de l’avance versée aux TPE/PME titulaires des marchés de l’Etat passe de 20 à 30%, conformément au décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022.
Parallèlement, le taux de l’option A de l’avance prévue par les CCAG a également été relevé à 30% par l’arrêté du 29 décembre 2022.
Par ailleurs, mesure ayant également été annoncée par le Gouvernement lors des assises, le délai de l’ordre de service « tardif », prévu par l’article 50.2.1 du CCAG-TRAVAUX, passe de 6 à 4 mois, conformément à l’arrêté du 29 décembre 2022.
Enfin, ce même arrêté a modifié les CCAG-Travaux et Maîtrise d’oeuvre afin de redonner à l’acronyme BIM sa signification la plus usuelle, à savoir « Building Information Modeling ».
La refonte des formulaires européens de publicité (JOUE)
Les six nouveaux formulaires européens « dynamiques » (JOUE) établis par le Règlement d’exécution du 25 octobre 2019 devront obligatoirement être utilisés – en lieu et place des anciens formulaires – à compter du 25 octobre 2023 (voir notre article).
La fusion des données essentielles et des données du recensement
L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier
2018, prévoit une convergence des données essentielles et des données du recensement.
Cette action a été déclinée en plusieurs objectifs par le Décret Climat et Résilience du 2 mai 2022 (voir notre article).
La fusion des données essentielles avec celles du recensement sera effective à compter du 1er janvier 2024. Les données devront désormais être saisies depuis la plateforme data.gouv.fr.
A noter que pour mettre en œuvre les objectifs fixés par ce décret, deux nouveaux arrêtés sont venus se substituer aux annexes 15 et 17 du Code de la commande publique : arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession et arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.
La prorogation de la dispense de procédure pour les marchés de travaux
Ayant également fait l’objet d’une annonce lors des assises du BTP, le Gouvernement avait fait part de son intention de pérenniser la dispense de procédure et de publicité pour la passation des marchés de travaux inférieurs à 100.000€ HT (voir notre article).
Revenant quelque peu sur ses propos en n’optant pas pour une pérennisation pure et simple de ce dispositif, le Gouvernement s’est contenté de le proroger jusqu’au 31 décembre 2024.
Les deux années à venir permettront-elles de transformer l’essai ?
Les achats responsables de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience et son décret d’application procèdent à une refonte progressive et durable de la commande publique.
Si certaines de leurs dispositions sont déjà entrées en vigueur (abaissement du seuil du SPASER par exemple), d’autres mesures – encore plus audacieuses – s’appliqueront le 21 août 2026 au plus tard. Il s’agit notamment du verdissement des critères de sélection des offres (MP) et du rapport annuel d’information (concessions).
Pour aller plus loin, voir nos articles : Quels sont les apports du décret « Climat et résilience » du 2 mai 2022 ? ; Quel est l’impact sur le CCP de la loi « Climat et Résilience » ?
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