Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Il faut pour cela que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (article R. 541-1 du code de justice administrative).
Quels sont les prérequis ?
L’article 50 du CCAG Travaux de 2009 applicable en l’espèce prévoit qu’une des parties engage la procédure de recours préalable. Cela est applicable au contrat en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières.
Le juge statuant en référé peut être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
Quelles sont les modalités d’application lors d’un décompte général notifié ?
Le principe d’unicité du décompte induit que dès lors que le décompte général a été notifié à l’entreprise, toute demande de provision portant sur l’un des éléments dudit décompte met nécessairement en cause l’ensemble du décompte.
Le caractère non sérieusement contestable de la créance ne peut s’apprécier que par rapport au solde dudit décompte.
De plus selon l’acheteur la créance dont se prévaut le requérant serait sérieusement contestable en raison d’un trop-perçu dont il avait bénéficié en raison d’une erreur de calcul de la révision des prix. Il avait été établi que la somme en question devait être répercutée sur les situations suivantes du marché et déduite du solde final.
Néanmoins un projet de décompte suivant, qui fait état d’une somme, validée par l’acheteur, restant à payer au requérant, n’intègre pas le trop-perçu en question. La créance n’est donc pas sérieusement contestable. L’acheteur devra donc payer les sommes exigées au titre du référé provision.
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 27/03/2025, 24BX02768
