L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues introduit un nouveau type de contrats réservés dans le code de la commande publique au bénéfice des entreprises offrant du travail aux personnes détenues.
Cette réforme du travail pénitentiaire vise – notamment – à permettre une meilleure réinsertion des personnes en détention.
L’article 19 de l’ordonnance précitée emporte quatre modifications dans le Code de la commande publique.
Il est inséré un nouvel article L. 2113-13-1 aux termes duquel : « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire ».
L’article L. 2113-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions ».
Les contrats de concession ne sont pas en reste puisque des dispositions similaires ont été adoptées aux articles L. 3113-2-1 et L. 3113-3.
Si ce nouveau dispositif est théoriquement applicable depuis la publication de l’ordonnance, la proportion minimale de personnes détenues n’a quant à elle pas encore été publiée…
La réservation de ces contrats devra donc encore attendre quelques jours (ou mois… ?).
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
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