La précipitation est mauvaise conseillère. Notre acheteur va en faire les frais lors de la résiliation en phase VISA. En effet la société requérante indiquait que l’évolution du projet implique la signature de deux avenants. Cela est refusé par l’acheteur qui en conséquence résilie.
Une résiliation fautive ?
L’acheteur invoque l’article 20 du CCAG-PI qui permet l’arrêt du contrat entre les missions, ainsi que l’article 8.4 du CCP.
Cependant la résiliation a été prononcée au cours de la phase VISA, non à son terme.
Cette résiliation est donc jugée irrégulière. Le préjudice indemnisable ne correspond qu’au manque à gagner jusqu’à la fin de la phase VISA, à l’issue de laquelle l’acheteur aurait de toute façon pu arrêter le contrat.
Par ailleurs le titulaire a réalisé des prestations supplémentaires alors que le contrat a été conclu à prix global forfaitaire.
Quel droit à une rémunération complémentaire en prix forfaitaire ?
Comme nous vous l’indiquions dans notre infographie, en principe le prix forfaitaire rémunère le titulaire quelles que soient les quantités réellement exécutées.
Toutefois il peut y avoir un paiement complémentaire dans certains cas, pour rappel[1] :
- Ces prestations doivent avoir été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage
OU
- Ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
En l’espèce les prestations supplémentaires litigieuses n’apparaissent que dans les deux avenants non signés par l’acheteur. Le requérant ne démontre de surcroît pas qu’une demande en ce sens a été faite.
Il est en conséquence logiquement débouté.
Cour administrative d’appel de Paris, 6ème Chambre, 3 octobre 2025, 22PA05559
