L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part.[1] On peut ainsi déléguer des tâches mais pas les responsabilités.
Il s’agit ici de savoir si un acheteur qui a délégué à un mandataire la maîtrise d’ouvrage demeure responsable en cas de préjudices causés par des fautes du mandataire.
Pour rappel le mandat est une technique de représentation et de délégation qui permet de faire exécuter au nom de l’acheteur et pour son compte les prestations.
Le requérant estime que plusieurs factures émises dans le cadre du marché sont impayées. Il a formé auprès du maître d’ouvrage une réclamation préalable, restée vaine. Il a alors introduit un recours pour faire condamner solidairement le mandataire et le mandant à lui verser la somme en question.
Le Juge administratif vient répondre de façon très claire. « Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés. »
Cette décision s’inscrit dans la lignée des arrêts CE, 26/09/2016, n° 390515 et CE, 21/05/2024, 490688 , notamment.
Trois apports se dessinent donc de cet arrêt :
- Le seul responsable reste le maître d’ouvrage malgré le mandat
- Y compris lorsque le mandataire a signé les contrats avec le titulaire au nom du maître d’ouvrage
- Cette responsabilité est actée dès lors que le mandataire n’est pas lui-même partie au contrat
Par ailleurs comme nous vous l’indiquions dans notre brève, il est possible d’engager la responsabilité directe du mandataire pour des fautes commises en-dehors du champ du contrat de mandat le liant le maître d’ouvrage.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 29 avril 2025, 23BX02394
[1] Gustave Le Bon
