Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa responsabilité, et si oui à quelles conditions ? Le titulaire d’un marché de fournitures résilié à ses… Continue Reading →
La déclaration sans suite, même après l’attribution ? Dans un billet tout frais, nous évoquions la décision du Tribunal administratif de Montpellier qui rappelait que l’acheteur peut « à tout moment » déclarer une procédure sans suite, c’est-à-dire y compris après l’attribution, conformément… Continue Reading →
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