L’acheteur qui met en place un SAD catégorisé peut-il fixer des dates limites de réception des candidatures (DLRC) différentes pour les différentes catégories de son SAD ?

Dans un précédent billet, nous vous exposions sommairement la définition du système d’acquisition dynamique. Il est temps d’approfondir les choses à travers deux précisions.

D’une part, « le système d’acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée » (art. R2162-37 du CCP).

Une catégorie de SAD peut donc se comparer, grosso modo, à un lot d’accord-cadre ou de marché. D’autant que l’un des objectifs affichés par la directive était le même que celui assigné à l’allotissement : accroître l’accès des PME à la commande publique, ici aux SAD.

D’autre part, la réception des candidatures se distingue au stade de la mise en place du système et au stade du fonctionnement du système, notamment après le lancement du premier marché spécifique.

  • Lors de la mise en place, l’acheteur est tenu de laisser un délai minimum de réception des candidatures de 30 jours.
  • Après la mise en fonctionnement du système, il n’y a plus de délai de réception puisque tout nouvel opérateur peut présenter spontanément sa candidature jusqu’à la fin de validité du système.

Dans les deux cas, l’acheteur dispose ensuite d’un délai d’examen des candidatures qui ne peut excéder 10 jours.

La question étant de savoir si l’acheteur peut, lors de la mise en place du système, laisser un délai initial de réception des candidatures qui soit au minimum de 30 jours dans tous les cas, mais plus ou moins long en fonction des catégories du système. Par exemple, 1 mois pour les unes et 6 mois pour les autres.

L’intérêt est-il seulement théorique ? Le point 64 de la directive marchés l’évoquait déjà en 2014 : « lorsqu’un système d’acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt, les pouvoirs adjudicateurs soient confrontés à un tel nombre de demandes de participation qu’ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes ». La directive parle bien du temps nécessaire à l’examen des candidatures, enfermé dans les 10 jours maximums mentionnés plus haut. On comprend donc que plus le SAD est « vaste », plus le temps nécessaire à l’examen sera long.

Par ailleurs, l’acheteur peut éprouver la nécessité de lancer rapidement son premier marché spécifique pour une catégorie, sans éprouver d’urgence à réaliser ses achats dans les autres catégories. Dans cette optique, catégoriser va permettre d’y voir plus clair mais pas nécessairement d’aller plus vite.

Entendons bien qu’il ne faut pas confondre,

  • d’une part la DLRC – date limite de réception des candidatures – qui est a priori identique pour toutes les catégories du SAD, comme pour tous les lots d’une consultation,
  • et d’autre part la date de fin de la phase d’examen des candidatures, qui peut certainement advenir à des dates distinctes. Là encore, le parallèle avec les lots est commode, lots dont l’attribution peut juridiquement advenir à des dates distinctes, à tel point qu’il est possible – et parfois nécessaire – de déclarer certains lots infructueux et de procéder alors relance dans le même temps que les autres sont attribués sur le champ.

Cette distinction posée, nous le répétons : la catégorisation va permettre d’y voir plus clair mais pas nécessairement d’aller plus vite. Car s’il est possible de procéder en priorité à l’examen des candidatures de la catégorie 1, et de procéder au lancement du 1er marché spécifique dans la foulée, le délai d’examen des candidatures des autres catégories court toujours… Enfermé dans un délai de 10 jours, celui-ci viendra sans nul doute rendre techniquement difficile voire impossible l’organisation parallèle de l’invitation à soumissionner sur le marché spécifique. Toutes les opérations vont se chevaucher !

À moins de fixer une date limite de réception des candidatures différente par catégorie, pour différer ce point de départ dans le temps ?

Nous voyons malheureusement un gros obstacle juridique à une telle configuration. Car pour l’heure, le formulaire standard européen d’avis de marché – sur la base de la directive marchés 2014/24/UE – prévoit en son IV.2.2) une date, unique, de réception des demandes de participation à indiquer par l’acheteur. Le cas échéant, certaines rubriques sont flanquées d’une petite note « répéter autant de fois que nécessaire ». Ce n’est pas le cas de la DLRO/DLRC dans le formulaire. Et avant lui, la directive elle-même – son point 19 de la partie C de l’annexe V relative aux informations à faire figurer dans un avis de marché – n’employait que le singulier pour exiger un délai de réception des demandes de participation.

Nous voyons également un obstacle pratique qui légitime l’obstacle juridique et qui découle de la nécessaire diligence de l’acheteur, qui doit parfois rediriger les plis mal dirigés, d’un lot à l’autre… et par analogie d’une catégorie de SAD à l’autre ? (voir notre article). Si examen trop prématuré des candidatures il y a sur une catégorie de SAD, ainsi que lancement du premier marché spécifique, la découverte ultérieure d’une autre candidature déposée par erreur dans un autre tiroir numérique – et qui respecterait la date limite de dépôt pour cette même catégorie – aboutirait à remettre en cause non seulement la mise en place de la catégorie du SAD concernée mais également le ou les marchés spécifiques attribués dans son périmètre.

L’horreur !

En définitive, il est donc non seulement juridique hasardeux, mais aussi pragmatiquement acrobatique, de distinguer là où le législateur européen n’a pas distingué. La mise en place de plusieurs SAD au moyen de plusieurs avis parait de très loin préférable.

Rendez-vous demain pour une nouvelle Infographie, dédiée au SAD !

Et Vendredi pour un dernier remue-méninge : si une candidature est déposée après le lancement d’un marché spécifique mais avant son attribution, le candidat doit-il / peut-il être invité à participer ?

Notre semaine spéciale S.A.D., c’est aussi…

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