La déclaration sans suite : même après l’attribution ?

La déclaration sans suite peut être prononcée à tout moment de la procédure, y compris après l’attribution, l’entreprise retenue n’ayant aucun droit acquis à la conclusion du contrat.

En l’espèce, après que l’acheteur a attribué un marché, un candidat évincé a formé un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure de passation.

En réaction, l’acheteur a décidé de déclarer la procédure sans suite, ce qui a eu pour effet d’entraîner un non-lieu à statuer (et de couper court à tout débat, ou tout du moins, en apparence…).

La décision de déclarer sans suite était fondée sur trois motifs : l’incertitude quant à l’égalité de traitement entre les candidats, l’inadéquation de la méthode de notation du critère prix et la nécessité de redéfinir le besoin.

L’entreprise évincée n’entendait toutefois pas en rester là. Elle estimait que la déclaration sans suite était irrégulière car intervenue trop tardivement (après l’attribution…) et a demandé au juge l’indemnisation des
préjudices prétendument subis.

Du lancement jusqu’à la signature du contrat…

Reprenant les dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique, la juridiction rappelle que l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite pour motif d’intérêt général.

Et ce, même une fois l’attributaire désigné, lequel ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à la signature du contrat.

L’acheteur était donc en droit de déclarer la procédure sans suite dans la mesure où la décision reposait effectivement sur des motifs d’intérêt général.

TA Montpellier, 12 mai 2023, n° 2103330

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