Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de l’incompétence d’un adjoint au maire pour signer un marché.
Un adjoint au maire non habilité qui signe un marché…
L’un des adjoints au Maire d’une commune a donné son accord, sous forme d’une signature apposée sur un formulaire de location multi-options d’un photocopieur, à un contrat de location d’une durée de 72 mois, (donc 6 ans !) en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence et sans que le Conseil municipal ne soit invité à se prononcer sur la conclusion de la convention.
4 ans plus tard, le Maire de la commune a estimé que le contrat avait une durée excessive et était entaché d’une illégalité. Une résiliation du contrat pour motif d’intérêt général a alors été notifiée à l’entreprise.
Jugeant la décision de résiliation infondée , l’entreprise a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir une indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis.
L’affaire ayant été portée devant la cour administrative d’appel de Nantes, il convenait de déterminer si la commune pouvait valablement résilier le contrat.
C’est la résiliation assurée !
Les juges rappellent [1] qu’en « vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ».
Il est relevé que le Conseil municipal de la commune n’a jamais donné son consentement à la conclusion du contrat.
Or, le consentement constitue l’un des éléments de validité d’un contrat.
Par suite, il est jugé que, compte tenu de la gravité d’un tel manquement, affectant le consentement de la commune, la résiliation du contrat était justifiée et ne portait aucune atteinte excessive à l’intérêt général.
CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 décembre 2021, 20NT02614, Inédit au recueil Lebon
[1] CE, 8 octobre 2014, n°370644
Vous avez dit signature électronique ? Voir notre article
