L’accès aux documents administratifs détenus par l’Administration est un droit octroyé aux administrés dont la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) sert de boussole […]...
Le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à la communication des documents administratifs ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la pièce en cause [&helli...
Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci [&h...
Repéré par nos confrères du groupe Moniteur, un avis récemment rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) mérite l’attention des acheteurs publics. [&hel...
