Étiquette : compétence du juge

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Contrat public ou privé pour un acheteur privé soumis à la commande publique ?

On peut appliquer les règles de la commande publique… et pourtant conclure un contrat de droit privé. L’affaire concerne un acheteur privé ayant confié [&helli...

Naouale EL YAKHLIFI

09/09/2026 2 min read

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Naouale EL YAKHLIFI

28/05/2025 1 min read

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Fourniture d’électricité : le juge administratif garde le courant

Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois plus d’étincelles que de lumière. Dans une affaire portée […]...

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21/05/2025 2 min read

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08/04/2025 2 min read

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Quel juge pour le litige entre sous-traitant et maître d’ouvrage délégué ?

Dans un récent arrêt du 25 avril, le juge judiciaire qu’est la Cour de cassation a rendu une décision de portée majeure concernant les [&hel...

Justine LAUER

14/05/2024 3 min read

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