Lorsqu’une offre prétend à la qualification d’irrégulière sans que celle-ci soit certaine, l’acheteur peut, avant de laisser tomber le couperet, faire une demande de précisions afin de se libérer de tout doute possible, y compris en appel d’offres (Articles R2161-5… Continue Reading →
Dans le cadre d’un appel d’offres, « l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre » dispose l’Article R2161-5 du code de la commande publique. D’où la nécessité de… Continue Reading →
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